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Les modifications introduites renforcent la responsabilité de l'État dans l'exécution de la publicité foncière. Les annonces de publications sont désormais soumises à des certificats d'identité des parties et de conformité, renforçant la sécurité juridique des opérations.Le

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La demande doit être accompagnée des certificats d'identité des parties et des attestations de conformité, conformément aux exigences de l'administration française et du Service-Public.fr.Les étapes administratives à suivreLa procédure administrative débute par la sollicitation d'un notaire pour établir l'acte authentique.